Conditions générales
Conditions générales de prestation de traduction
I. Champ d‘application
1. Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à tout contrat conclu entre le traducteur et un donneur d’ouvrage dans la mesure où le traducteur n’a pas expressément dérogé aux présentes dispositions et qu’elles ne contredisent pas les lois en vigueur.
2. Les CG du donneur d’ouvrage n‘engagent le traducteur que si ce dernier les a formellement reconnu.
3. Les CG sont reconnues par le donneur d’ouvrage en passant la commande et s’appliquent aux relations professionnelles présentes et futures avec le client, même si le traducteur ne se réfère plus à ces CG lors de futures commandes.
4. Ces CG sont considérées accepté par le donneur d’ouvrage et toute condition s’y opposant comme annulé, si le traducteur ne reçoit pas dans les trois jours une opposition écrite qui précise la nature et l’étendue de la condition refusée. Tout changement, complément et clause annexe à cet accord avec nos comandataires n’engage le traducteur qu’après confirmation écrite.
II. Portée des services
Le traducteur s’engage à traduire le texte avec tous les soins requis en suivant les principes d’un exercice de profession ès qualités. Le donneur d’ouvrage reçoit l’exemplaire de la traduction prévu dans le contrat.
III. Livraison
1. La livraison du produit de traduction s’effectue au risque du client. En général la livraison se fait par mail ou par voie postale. Le traducteur n’est pas responsable pour les dégâts ou la perte lors de la transmission électronique ou postale. Le renvoi de documents mise à disposition se fait uniquement à la demande formelle du donneur d’ouvrage et à ses frais et risques.
2. Si un cas de force majeur ou autres circonstances inévitables empêchent le traducteur de terminer son travail, toute revendication du donneur d’ouvrage de rédhibition ou de réduction est exclue.
3. Les délais de livraison sont communiqués au client en mon âme et conscience. Une livraison est considéré effectuée si la traduction a manifestement été postée (protocole de transfert de message/accusé de réception de la poste/réception du messager). Sur demande la traduction peut être envoyée sur CD ou version imprimée. L’envoi de la version imprimée est facturé séparément.
IV. Participation du donneur d‘ouvrage
1. Le donneur d’ouvrage est tenu d’informer le traducteur à temps sur la nature du format de traduction (support informatique, nombre d’exemplaires, imprimable, forme extérieur de la traduction etc.). Si la traduction est prévue pour l’impression, le donneur d’ouvrage est tenu de faire parvenir au traducteur une épreuve.
2. Le donneur d’ouvrage est tenu de fournir au traducteur sans invitation préalable et à temps toute information et document nécessaire pour la traduction (glossaires internes, illustrations, dessins, tableaux, abréviations etc.).
3. Toute faute qui résulte d’une omission à ces obligations ne peut être imputé au traducteur.
V. Elimination des défauts
Le traducteur se réserve le droit à l’élimination des défauts. Le donneur d’ouvrage a le droit à l’élimination des éventuels défauts contenus dans la traduction. Le donneur d’ouvrage peut faire valoir son droit à l’élimination des défauts en précisant bien le défaut. Le produit de traduction est considéré comme accepté si le donneur d’ouvrage ne déclare pas par écrit dans les 5 jours ouvriers suivants la livraison des défauts apparents (p.ex. des passages manquants) et dans les 10 jours ouvriers suivants la livraison les défauts cachés (p.ex. des méprises lors de l’interprétation du modèle de texte). Un avis différent concernant le style ne constitue pas un défaut. Un avis différent concernant la terminologie ne constitue pas un défaut si le donneur d’ouvrage n’a pas fourni au traducteur une liste de termes à utiliser avant le début de la traduction. Pour la retouche de défauts reconnus il faut accorder un délai raisonnable au traducteur. Dans le cas d’un échec de la retouche ou d’une livraison de remplacement les lois de garantie s’appliquent, sauf convention contraire expresse.
VI. Responsabilité
1. Le traducteur est responsable en cas de négligence grave et d'intention. Les dommages causés par des pannes d'ordinateur et des défauts de transmission lors de l'envoi de courriers électroniques ou par des virus ne sont pas qualifiés de négligence grave. Le traducteur doit s'en prémunir au moyen d'un logiciel anti-virus. La responsabilité pour négligence légère ne s'applique qu'en cas de violation des obligations primaires.
2. le droit du client à l'encontre du traducteur pour l'indemnisation des dommages causés conformément à l'article 5 (1) phrase 4 est limité à 5.000 EUR ; dans des cas individuels, l'accord explicite d'un droit à l'indemnisation plus élevé est possible.
3. l'exclusion ou la limitation de la responsabilité selon le point 5 (1) et (2) ne s'applique pas aux dommages d'un consommateur résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
4. Les droits du client à l'encontre du traducteur en raison de défauts de la traduction (§ 634a BGB) se prescrivent un an après l'acceptation de la traduction, sauf s'il y a intention frauduleuse.
5. Conformément à l'article 634a du BGB (code civil allemand), la responsabilité pour les dommages indirects est limitée au délai de prescription légal. Cela n'affecte pas l'article 202, paragraphe 1, du BGB.
VII. Secret professionnel
Le traducteur s’engage à garder secret toute information qui lui est divulguée lors de son travail pour le donneur d’ouvrage.
VIII. Honoraire
1. Les notes d’honaires doivent être réglée immédiatement après la vérification de la traduction effectuée. Le délai de vérification doit être raissonable.
2. Outre l’honoraire convenu le traducteur a le droit de se faire rembourser toutes les charges réelles en accord avec le donneur d’ouvrage. Suivant les lois applicables aux petits entrepreneurs, les factures sont hors TVA (§19 UStG). Pour les traductions importantes le traducteur peut demander un acompte objectivement nécessaire pour l’exercice de sa traduction. Dans des cas justifiés il peut lier la livraison de son travail au paiement préalable de son honoraire intégral.
3. Si le montant de l’honoraire n’est pas convenu, un paiement convenable et usuel, adapté à la nature et la complexité est dû. Dans ce cas les taxes indiquées dans la loi sur l’indemnisation de témoins et d’experts sont considérées comme le minimum convenable et usuel.
4. Dans le cas d’affaires étrangères le donneur d’ouvrage doit prendre en compte et assumer tous les coûts de transferts d’argent. Ces coûts ne seront pas indiqués sur la facture établie par le traducteur.
IX. Propriété et droits d‘auteur
1. La traduction reste jusqu’au paiement intégral la propriété du traducteur. Jusqu’à ce moment le donneur d’ouvrage n’a aucun droit de jouissance.
2. Le traducteur conserve le droit d’auteur sur ses traductions.
X. Droit applicable
1. Le contrat et toute réclamation qui en résulte est soumis au droit allemand.
2. La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité de ces conditions de commande.